Le juge André Perreault, de la Cour supérieure du Québec, a rejeté lundi matin la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables des avocats des ex-ministres libéraux Marc-Yvan Côté et Nathalie Normandeau.
La défense avait fait parvenir, le 16 décembre, une requête de type Jordan qui commandait, selon eux, l’annulation du procès pour fraude et abus de confiance des accusés.
Les avocats évoquaient « la violation des droits constitutionnels » de Marc-Yvan Côté, de Nathalie Normandeau et de leurs quatre coaccusés en raison de délais qu’ils estimaient déraisonnables.
Or le juge Perreault a calculé que le délai total entre le dépôt des accusations et le début du procès, prévu le 9 avril, aura été de 25 mois et 19 jours. Le magistrat a notamment relevé des délais de 49 jours « attribuables aux indisponibilités de la défense ».
De 30 à 18 mois
En vertu de l’arrêt Jordan, le délai maximal d’un procès — du dépôt des accusations à sa conclusion — est fixé à 18 mois pour les dossiers devant les cours provinciales, comme la Cour du Québec, et à 30 mois pour les dossiers devant les cours supérieures ou nécessitant la tenue d’enquêtes préliminaires.
Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs coaccusés devaient d’abord subir un procès devant jury, en Cour supérieure. Or après l’abandon de l’enquête préliminaire par la poursuite, la défense est parvenue à obtenir un procès devant juge seul, entraînant du même coup le déplacement de la cause devant la Cour du Québec.
Le juge Perreault a donc tenu compte du délai prévalant devant la Cour du Québec, soit 18 mois. Il a néanmoins estimé que le délai de 25 mois et 19 jours demeurait raisonnable, en vertu de la « complexité de l’affaire ».
Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs cinq coaccusés (dont l’un a plaidé coupable depuis) ont été arrêtés en mars 2016.
Le rejet de la requête Jordan lundi ne signifie pas que leur procès aura lieu. La défense a déposé une seconde requête en arrêt des procédures, liée aux fuites médiatiques celle-là.
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