Ottawa — Ottawa vient d’essuyer un revers en ce qui concerne sa réforme du Sénat : la Cour d’appel du Québec a refusé de mettre entre parenthèses sa révision de la constitutionnalité du projet législatif du gouvernement conservateur.
Après que le gouvernement québécois eut demandé à la Cour d’appel de revoir la légalité de la réforme fédérale, le gouvernement Harper a déposé sa propre demande de révision de son projet, mais a choisi de le faire devant la Cour suprême du Canada. Et le gouvernement fédéral ne voulait pas que la demande de Québec passe avant la sienne.
Il s’est alors adressé à la Cour d’appel pour lui demander de suspendre le dossier soumis par le gouvernement québécois. Mais Ottawa a échoué : mardi matin, les trois juges de la Cour d’appel ont rejeté sa requête.
Une date d’audition en septembre est envisagée pour la demande d’opinion de Québec devant la Cour d’appel. L’audition devant la Cour suprême est quant à elle fixée aux 12, 13 et 14 novembre 2013. Elle aura donc lieu après celle devant la Cour d’appel québécoise, qui risque fort de rendre son jugement avant le plus haut tribunal du pays, ce qu’Ottawa cherchait à éviter.
Pour le moment, le gouvernement n’envisage pas d’en appeler de la décision de la Cour d’appel, a confié une source conservatrice.
Évidemment, le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, se réjouit du jugement par lequel la demande de suspension d’Ottawa a été rejetée, a fait savoir sa porte-parole, Sarah Magnan. Il est satisfait que la tentative du gouvernement fédéral de court-circuiter la démarche québécoise ait échoué, précise-t-elle.
Ottawa essuie un refus devant la Cour d’appel du Québec au sujet de la réforme du Sénat
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