La loi a des dents! Malgré ce qu’on pense... et elle donne beaucoup de pouvoir aux autorités pour sévir. Un peu comme la Loi sur la santé publique, dont tout le monde a eu peur durant la pandémie, les sanctions qui sont prévues à la Charte de la langue française peuvent être très sévères avec des amendes très salées et pourtant, on ne semble pas sévir adéquatement... personne n’en a peur, le français recule... il y a un projet de loi en chantier, mais on a déjà ce qu’il faut pour agir maintenant!
On apprend dans un document de l’Office québécois de la langue française obtenu par Le Journal que le nombre de plaintes pour le non-respect de la langue française a battu un record des 10 dernières années, dépassant les 5000.
Sait-on les montants des contraventions attribués à ces plaintes?
Beaucoup de plaintes, mais l’Office québécois de la langue française ne semble pas sévir adéquatement en matière d’infraction au respect de notre langue. Malheureusement, dans notre société, lorsqu’il n’y a pas de punition, le respect des règles n’est pas toujours assuré. La bonne vieille technique de la carotte et du bâton est toujours d’actualité.
En matière de respect de la langue française, on doit être plus sévère pour décourager les récalcitrants qui voudraient la bafouer.
Comment faire respecter la Charte si personne n’a peur des sanctions qui peuvent survenir lors d’infractions?
Pourtant, malgré la croyance populaire, la loi actuelle a tout ce qu’il faut pour «faire peur» et décourager toute personne ou entreprise de défier cette loi.
Constatez par vous-même ce que la loi prévoit en cas d’infraction:
205. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $;
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $.
En cas de récidive, les amendes applicables sont portées au double.
Dans la détermination du montant de l’amende, le juge tient compte notamment des revenus et des autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l’infraction ainsi que du préjudice et des conséquences socioéconomiques qui en résultent.
De plus, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que la personne a acquis ou retiré de la perpétration de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.
Pas besoin d’attendre la nouvelle loi 96 qui est en chantier pour sévir et protéger notre langue. On ne rit pas avec les montants qui sont prévus en ce moment. Des maximums de 6000$ pour une personne et de 20 000$ pour une entreprise. S’il y a récidive, c’est le double.
D’autant plus que la loi prévoit une disposition très particulière donnant le pouvoir au juge d’ajouter des montants selon les circonstances... Ce n’est pas rien.
Le système est bien «rodé» en plus, l’Office québécois de la langue française prend les plaintes et enquête, mais c’est le procureur général ou le DPCP qui entreprend les poursuites pénales et ils ont l’habitude:
207. Le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l’un ou l’autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l’application de la présente loi.
