Je me questionne sur le choix par le procureur général du gouvernement du Québec (le Ministre de la justice), du représentant du gouvernement à titre de participant à la commission Bastarache? (ANNEXES I et II)
Je me questionne également sur l’attitude de Me Suzanne Coté représentante du gouvernement du Québec, que comprend-elle de son rôle? (ANNEXE III)
Elle n’a retenu de son mandat semble-t-il que la défense des intérêts « des ministres et députés de même que leur personnel politique, le Cabinet et son personnel », ceux qui l’ont nommé à ce poste. De là à conclure qu’elle défend aussi ses intérêts personnels et quel est, elle-même, un exemple de nominations partisanes, il n’y a qu’un pas.
Moi ce qui me semble en péril, c’est les « institutions, organismes ou ministères du Gouvernement du Québec, y compris le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Justice, leurs employés du gouvernement ».
Je me fous royalement de qui a raison dans tout cette chicane de libéraux .
Ce que la commission Bastarache nous révèle c’est les faiblesses du système actuel, les rapports fragiles entre les pouvoirs qui nous gouvernent :
- Le pouvoir législatif;
- Le pouvoir exécutif;
- Le pouvoir juridique.
Le véritable danger, c’est la perte de confiance du peuple dans son pouvoir électif !
***
Conrad Harvey

Baie-Saint-Paul,
ANNEXE I
1. Extrait du Rôle du ministre
- Le ministre de la Justice est d'office procureur général du Québec.
- Le ministre de la Justice est le jurisconsulte du lieutenant-gouverneur et le membre jurisconsulte du conseil exécutif du Québec.
Ses devoirs du ministre.
Le ministre:
a) a la responsabilité d'établir la politique publique de l'État en matière de justice;
b) veille à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi;
c) a la surveillance de toutes les matières qui concernent l'administration de la justice au Québec à l'exception de celles qui sont attribuées au ministre de la Sécurité publique;
c.1) élabore des orientations et prend des mesures en matière d'affaires criminelles et pénales;
d) donne son avis aux ministres titulaires des divers ministères du gouvernement du Québec sur toutes les questions de droit qui concernent ces ministères;
e) a la direction de l'organisation judiciaire et de l'inspection des greffes des tribunaux, ainsi que la direction de l'organisation et de l'inspection du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers;
f) a la surveillance des officiers de justice et de l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers;
f.1) (paragraphe abrogé);
g) remplit les autres fonctions qui lui sont assignées par le gouvernement, ou qui ne sont pas attribuées à quelque autre ministère du gouvernement.
ANNEXE II
- Choix du représentant du gouvernement
Suzanne Côté
Champs de pratique
Suzanne Côté est une associée du cabinet Stikeman Elliott, est chef du groupe litige à Montréal et est membre du conseil de la société. Sa pratique est principalement axée sur le litige commercial (ruptures de contrats commerciaux, litiges bancaires et litiges relatifs à l’insolvabilité et à la faillite, litiges entre actionnaires, droit de la concurrence, divers litiges immobiliers notamment en matière de baux commerciaux, responsabilité du fabricant, recours collectifs), mais comporte un volet en litige civil et administratif, par exemple, les recours en révision judiciaire devant les cours fédérales et l’enquête menée par la Cour d’appel du Québec concernant la révocation d’un juge d’un tribunal inférieur (Me Côté assistait alors la Cour d’appel).
Elle plaide aussi bien devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec que les cours fédérales, sans oublier la Cour suprême du Canada.
Me Côté figure dans les répertoires suivantes :
- Reconnue par l’édition 2010 de The Canadian Legal Lexpert Directory, comme étant une avocate de premier rang dans le secteur du litige en matière de droit des affaires, de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants et des recours collectifs;
- PLC’s Cross-border Dispute Resolution Handbook 2009/10;
- The Best Lawyers in Canada, édition 2010;
- Lexpert/American Media, A Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada, édition 2010;
- L’édition 2010 de la publication The World’s Leading Lawyers for Business de Chambers Global, à titre d’avocate recommandée en matière de résolution de différends au Québec;
- L’édition de 2009 du Guide to the Leading Canada/US Cross-Border Litigation Lawyers in Canada de Lexpert, dans les domaines du droit des sociétés et des affaires, des recours collectifs et des valeurs mobilières;
- PLC Which Lawyer?, dans le domaine du règlement de différends, édition 2009;
- L’édition de 2008 du Guide to the Leading Litigation Lawyers de Lexpert;
- Lexpert de septembre 2003 cite Me Côté dans un article vedette portant sur les 25 meilleures avocates du Canada.
Me Côté est devenue Fellow de l’American College of Trial Lawyers en mars 2005 et a reçu en 2008 le prix « Plaideur de l’année » décerné par la revue Le Monde juridique.
Activités professionnelles
Me Côté est membre du Barreau du Québec et membre de l’Association du Barreau canadien.
De plus, Me Côté enseigne les moyens de preuve et la représentation civile à l’école du Barreau du Québec. Elle est également impliquée dans la tenue annuelle de la compétition de plaidoirie Coupe Guy Guérin, compétition provinciale menant à la Coupe Sopinka.
Elle enseigne les moyens de preuve et la représentation civile à l'école du Barreau du Québec. Devenue Fellow de l’American College of Trial Lawyers en mars 2005, elle a également reçu en 2008 le prix Plaideur de l'année décerné par la revue Le Monde juridique.
Suzanne Côté (Gouvernement du Québec)
«Plaideur de l'année» en 2008 selon la revue Le Monde juridique, Me Suzanne Côté est chef du groupe de litige du cabinet Stikeman Elliot. Par le passé, elle a représenté l'ancien président du conseil de Via Rail, Jean Pelletier.
Études et diplômes Université Laval (LL.B., 1980).
Admission au barreau Québec, 1981

ANNEXE III
Extrait du Mandat
« Le Gouvernement du Québec entend agir comme participant afin de représenter devant la Commission les personnes et organismes suivants, qui n’auraient pas autrement obtenu le statut de participants ou d’intervenants, ou ne serait pas autrement représentés :
Toutes institutions, organismes ou ministères du Gouvernement du Québec, y compris le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Justice, leurs employés, les élus, passés ou présents, y compris les hauts fonctionnaires, les ministres et députés de même que leur personnel politique, le Cabinet et son personnel, les membres des comités de sélection des juges de la Cour du Québec, des Cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec, et ce, qu’ils soient en fonction actuellement ou l’aient été par le passé; »