LAVAL - Dans deux décisions rendues le 23 août, les tuteurs de la Ville de Laval ont annoncé que les frais juridiques de près de 170 000 $ de l'ex-maire Gilles Vaillancourt ainsi que des autres élus municipaux convoqués devant la commission Charbonneau ne seront pas payés par les fonds publics.
Ce sont neuf factures au total, soit six pour M. Vaillancourt et trois pour les autres élus, qui devront donc être payées par les témoins eux-mêmes.
Ces décisions renversent la résolution du conseil municipal en date du 17 octobre 2012 qui autorisait la Ville à assumer tous frais judiciaires des élus nommés à la barre du tribunal à concurrence de 500 000 $.
Dans la décision rendue contre l'ex-maire, les tuteurs ont indiqué que «les accusations portées à l'encontre de M. Gilles Vaillancourt ne sauraient en aucun cas être rattachées à l'exercice de ses fonctions de maire».
En l'occurrence, «le régime de protection des élus municipaux contre certaines pertes financières liées à l'exercice des fonctions municipales [...] ne s'applique pas dans les circonstances».
L'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes exige qu'une municipalité paie les coûts légaux d'un élu «dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité».
Le montant total des frais judiciaires exigés par les avocats de M. Vaillancourt est de 84 276,57 $. Depuis son arrestation en mai dernier, l'ex-maire est représenté par Me Jean-Claude Hébert, spécialiste en droit criminel, ainsi que Me Nadine Touma, du cabinet Poupart, Dadour, Touma & associés.
Financement électoral exclu
Dans une deuxième décision rendue relativement aux comptes honoraires juridiques pour les membres du conseil municipal de Laval, les tuteurs se sont plutôt tournés vers le contenu des témoignages des élus afin de motiver leur refus de rembourser les 83 117,19 $ exigés.
En effet, les tuteurs ont indiqué que les témoignages des élus portent essentiellement «sur le financement des campagnes électorales passées et que cet objet ne saurait en conséquence être rattaché aux fonctions d'un élu municipal visées par les articles 604.6 et s. de la Loi sur les cités et villes». Donc, étant donné que les pratiques visées par la commission Charbonneau se sont effectuées à l'extérieur des fonctions officielles des élus, la municipalité n'est point tenue à défrayer les charges personnelles des témoins.
De plus, les représentants de la Commission municipale du Québec (CMQ) ont tenu à préciser que les closes de la loi protégeant les élus municipaux ne s'appliquent pas «dans le cadre d'une simple assignation à témoigner devant une commission d'enquête telle que la commission Charbonneau».
Toujours selon les articles 604.6 et s., «les frais d'avocats des élus doivent être pris en charge par la municipalité uniquement lorsque l'élu municipal est en position de défendeur, d'intimé ou d'accusé».
Des trois factures présentées par les élus à la municipalité, deux provenaient du cabinet de Me Jean-Claude Hébert tandis que la troisième était au nom de Me Charles-B Côté.
La Ville de Laval et les tuteurs de la municipalité n'ont pas répondu aux appels de L'Écho de Laval.