Il est risible de lire ce vendredi les déclarations de Stéphane Dion, selon lequel le processus référendaire en cours en Écosse puisse être de quelque façon compatible avec l’abjecte loi sur la « clarté » que lui et le Premier ministre Chrétien ont imposé au Canada.
Contrairement à M. Dion, M. Chrétien est allé dire aux Britanniques en mai 2013 qu’il était très mécontent de la façon dont Londres avait cédé aux Écossais sur le calendrier, sur la non participation des autres britanniques à la décision et sur le seuil de 50%+1 sur la question. Il voyait bien que le gouvernement britannique n’avait rien retenu de C-20. Voici comment:
L’expérience internationale récente préfère de loin que les parties en instance de divorce politique s’entendent sur le processus avant de le lancer.
1. La question
Canada: Ottawa s’arroge le droit de décider, seul, de la recevabilité de la question référendaire.
Écosse: Les deux parties ont convenu ensemble de désigner un tiers crédible et mutuellement acceptable qui juge de la clarté de la question, telle que proposée par le Parlement écossais et lui seul. Il s’agit de la Commission électorale britannique.
2. La réponse
Canada: Après le référendum, quel que soit le résultat, les députés fédéraux seront libres de dire s’ils jugent que la majorité (50, 55, 60%) est suffisante, et de la rejeter.
Écosse: En aucun cas le gouvernement britannique n’a remis en cause la règle internationalement reconnue du 50% +1.
3. Le financement
Canada: Ottawa se fiche complètement des règles de financement référendaire du Québec et met tout en œuvre pour tripler le financement du camp du Non et utiliser la machine fédérale pour inonder le Québec de propagande.<
Écosse: Le gouvernement britannique s’engage à respecter les règles de financement édictées par l’Écosse.
4. Les frontières
Canada: Ottawa inclut la modification des frontières de la province dans la liste des sujets à négocier
Écosse: En aucun cas Londres n’a évoqué cette question, considérée comme étrangère aux règles internationales
5. La décision
Canada: En cas d’accord entre Québec et Ottawa, l’indépendance ne pourrait se réaliser à moins que les 9 autres provinces y consentent, par voie d’amendement constitutionnel.
Écosse: Il est admis que la décision référendaire positive à 50%+1 entrainera une négociation bilatérale entre les gouvernements écossais et britanniques, point à la ligne.
6. La préparation financière
Canada: Le fédéral n’a donné et n’entend donner aucun signal d’apaisement aux marchés internationaux avant un référendum, mettait à risque les actifs canadiens
Écosse: Le Trésor britannique a avisé les marchés qu’en cas de victoire de l’indépendance écossaise, Londres garantira à ses emprunteurs la totalité de la dette commune, avant même que la négociation ne s’engage sur sa répartition entre les deux nouveaux États. Cela garantit la stabilité financière pendant la transition vers l’indépendance.
Dion et Chrétien, des hors-la-loi
Revenons dans le temps. Lorsque les Écossais ont annoncé qu’ils comptaient tenir un référendum sur leur indépendance, Londres avait à sa disposition une loi toute récente d’un grand pays frère du Commonwealth: le Canada.
Nul doute qu’ils ont bien lu la loi C-20 et ce qu’elle prévoit. Ils l’ont complètement rejetée. Ils ont fait le contraire. Pourquoi? Non seulement parce que les Anglais ont le sens du fair-play, mais parce qu’ils sont des membres respectueux des règles internationales.
Leur processus est respectueux des précédents des 20 dernières années. La loi canadienne ne l’est pas. En fait, en vertu de la loi canadienne, plusieurs référendums sur l’indépendance, sanctionnés par l’ONU depuis 20 ans, seraient illégitimes et illégaux.
C’est Dion et Ottawa qui sont hors-la-loi. Pas les britanniques. Pas les Écossais.
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