Les audiences publiques que tient depuis le début de la semaine la Commission de l'éducation sur le projet de loi 103, dit des écoles passerelles, ont montré à quel point est insatisfaisante la solution imaginée par le gouvernement Charest pour encadrer l'«achat» d'un droit à l'école anglaise pour leurs enfants par des parents francophones ou allophones. Trop d'échappatoires demeurent qu'il faut refermer.
L'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale est impérative avant le 21 octobre. Cette date butoir a été arrêtée par la Cour suprême qui, l'an dernier, lui donnait 12 mois pour corriger la loi 104, laquelle interdit depuis 2002 le recours à des écoles passerelles pour acquérir le droit à l'école anglaise. Il y a donc urgence avant que ne s'installe un vide juridique.
Pour réagir à ce jugement de la Cour suprême, deux voies étaient possibles. La première aurait consisté à soumettre les écoles privées non subventionnées à l'empire de la Charte de la langue française. Aurait été ainsi affirmé clairement que tous doivent fréquenter l'école française, peu importe qu'elle soit publique, à demi ou totalement privée, est en français pour tous au Québec, à la seule exception des enfants nés de parents ayant fréquenté une école anglophone au Canada. Elle fut rejetée par le gouvernement Charest qui estime qu'il aurait fallu recourir pour cela à la clause dérogatoire de la Charte des droits, ce qui, craint-il, nuirait à l'image du Québec au plan international.
L'autre voie consistait à suivre strictement les recommandations de la Cour suprême, ce que fait le projet de loi 103. Avec celui-ci, on revient à la situation prévalant avant 2002, à cette différence que le droit d'accéder à l'école anglaise publique sera accordé au cas par cas à la suite d'une évaluation du parcours pédagogique de chaque élève selon une grille appliquée par des fonctionnaires suivant des critères, objectifs pour certains et subjectifs pour d'autres. Comme le soulignait cette semaine l'ancien ministre libéral et aujourd'hui député néodémocrate à la Chambre des communes, Thomas Mulcair, le projet de loi est «une feuille de route pour le libre-choix». D'avance, on sait que ceux qui, au bout de cette route, se verront opposer une réponse négative s'adresseront à nouveau aux tribunaux.
Le gouvernement Charest n'entend pas, malgré toutes les critiques reçues, remettre en question son approche. De façon délibérée, il a attendu la fin de la session en juin pour déposer son projet de loi, dont il a reporté l'étude en ce début de septembre. Il a emprisonné tout le monde dans un échéancier qui ne nous donne le choix qu'entre le projet de loi 103 ou un vide juridique inacceptable. À moins de jouer les apprentis sorciers, il faut composer avec ce texte en cherchant à l'améliorer.
C'est ce qu'a fait mercredi Louis Bernard, l'ancien conseiller de René Lévesque. Il est important selon lui de préserver le droit pour des enfants allophones ou francophones de fréquenter une école anglophone non subventionnée, pourvu qu'il s'agisse d'un parcours scolaire authentique. Il a mis de l'avant l'idée d'une déclaration solennelle écrite de la part de parents qui feront ce choix pour leurs enfants par laquelle ils s'engageront à y maintenir leur enfant pour toute la durée de sa scolarité. L'idée est intéressante, car il s'agit d'une des rares avenues possibles d'amélioration du projet de loi 103. Elle est à creuser. Mais ne soyons pas naïfs, un tel engagement sera pris sur l'honneur dont on sait qu'il n'a pas la même valeur pour tous. Le passé montre que dans le dossier linguistique, la bonne foi n'a pas joué en faveur de la langue française.
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