L’atteinte aux libertés est d’autant plus grave que l’imposition de fait d’une langue unique globalitaire en France, en Europe et dans le monde, le tout-globish managérial, porte en elle de graves dangers pour la diversité culturelle mondiale et partant, pour la démocratie et la liberté de penser qui s’en nourrissent.
Objet: Dénoncer la carence de l’État dans la volonté de respecter, et faire respecter, la Constitution (article 2) et la législation de protection de la langue française en France.
À Monsieur Jacques Toubon, ancien ministre, Défenseur des Droits
Monsieur le Défenseur des Droits,
Nous sommes un collectif d’associations de défense et de promotion de la langue française. Leurs présidents ont signé ci-dessous la présente lettre. Vous aviez, en 1993/94, travaillé avec celle (ALF), qui rédigea en 1992 la première esquisse de la loi promulguée le 4/8/ 1994, associée à votre nom.
Nous, associations constatons que les droits constitutionnels des Français et Francophones vivant en France, sont constamment bafoués par les adeptes et praticiens du tout-anglais.
Jacques Toubon
Dans l’entretien accordé récemment à M. Michel Feltin-Palas, de L’Express, (www.lexpress.fr/culture/langue-francaise-les-failles-de-la-loi toubon), vous avez dressé un bilan de la loi à l’occasion de son 25ème anniversaire.
Comme vous l’aviez déjà souligné en fêtant ses 20 ans en 2014 au Sénat, votre loi a eu l’immense mérite de créer un véritable « Droit au français ». En officialisant ce terme, vous rappelez qu’ainsi, dans le monde du travail, les salariés ont heureusement droit à un contrat de travail rédigé en français. Aussi que la langue d’enseignement en France est le français. Concernant les publicités, il est vrai que l’article 4 de votre loi, en son paragraphe 2, dispose que « la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère ». Les dénominations publiques doivent être en français, et les traductions doivent être fournies en au moins deux langues étrangères. Bons principes !
Mais, comme vous l’avez justement constaté, cette loi n’a cessé au fil des années d’être contournée pour, aujourd’hui, être quasiment ignorée.
Parce que le gouvernement ne s’attache pas sérieusement à faire respecter la Constitution et notre législation de protection linguistique. Il arrive même que le Président de la République utilise directement l’anglais pour s’exprimer en France (« Choose France !») ; et à l’international (« Make the planet great again » ; discours du candidat en anglais de janvier 2017 à l’université de Berlin…) et que de nombreuses entreprises publiques ou semi-publiques, SNCF, EDF, Poste, Air-France, etc. , voire des ministères (« French Tech », « Pass » culture) violent la loi en nommant leurs produits ou en intitulant leurs campagnes promotionnelles en anglais ou en faisant une bonne partie de leur communication dans cette langue. Outre l’attentat permanent contre notre langue que constitue la prolifération de ces substitutions linguistiques, le droit que chaque citoyen français et chaque francophone de France a de voir les entreprises et les autorités du pays s’exprimer dans la langue qu’ils comprennent tous, est quotidiennement dénié, humiliant notre langue et offensant ceux qui la parlent ou lui sont attachés.
Vous avez parlé de la loi Fioraso (Toubon modifiée) du 22 juillet 2013 qui permet désormais d’enseigner directement en anglais dans nos universités et grandes écoles, tout en interdisant aux établissements d’offrir des formations diplômantes exclusivement en anglais. Or, son application offre l’exemple le plus désastreux du consensus pro-anglais entre établissements publics universitaires et ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui a fermé les yeux, en renonçant à employer son levier de l’habilitation.
D’après le site « http://taughtie.campusfrance.org/tiesearch/#/catalog », il y a aujourd’hui en France 1198 programmes qui sont 100% en anglais, dont 928 masters, parmi lesquels 442 débouchent sur un diplôme national. Autrement dit, il y a des masters qui se déroulent dans nos universités sans un seul cours en français, dans une flagrante illégalité.
Étrange application de la loi par un ministère aussi important ! Et les tribunaux administratifs d’Aix-Marseille, Lille, Nantes, Paris, Toulouse, saisis de recours bien fondés par ALF et nos associations groupées, les ont tous déboutées, sur la base de motifs différents, voire contradictoires, dans des cas pourtant tous semblables. Étrange justice.
Cet abandon du français dans nos universités est lourd de conséquences, y compris sur la Francophonie mondiale, comme de premières défections l’indiquent.
Concernant les publicités, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ne songe guère à faire respecter votre loi : elle est juge et partie, administrée et financée en effet par les représentants des professions publicitaires (annonceurs, agences de médias, régies et supports publicitaires) c’est-à-dire par ceux-là même qui enfreignent la loi. À ce jour, l’AFRAV, une de nos associations, a déposé 24 plaintes auprès des procureurs de la République pour non-respect par des publicitaires de l’article 4, paragraphe 2 : toutes les plaintes ont été sans réponse ou classées sans suite (https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/articles-29-1). Les procureurs auraient-ils, comme les tribunaux administratifs dans les « recours Fioraso », reçu des consignes du Ministère de la Justice dont ils dépendent, pour éviter que la loi s’impose aux publicitaires anglomanes ?
Récemment encore, nous avons appris que Mme Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France et du syndicat des transports franciliens, avait mis en place un nouveau titre de transport baptisé « Navigo Easy », en infraction avec l’article 14 de votre loi. Nos associations sont les seules, avec le nouveau Délégué général à la Langue française (DGLF), à tenter de faire revenir sur sa décision la Présidente, déjà nommée « Carpette anglaise » en 2008.
Bref, les exemples sont légion, hélas, qui montrent que votre loi est largement bafouée, avec un étrange laisser-faire des pouvoirs publics, eux-mêmes complices de ces illégalités à répétition. Tout se passe comme si cette loi, gênante pour beaucoup si elle était réellement appliquée, devait être ignorée, considérée comme anachronique et sans importance. Les autorités de notre pays, depuis plus de 20 ans, n’ont pas jugé bon d’engager un débat sur ce sujet : il semble plus simple de faire comme si la loi n’existait pas…
C’est pourquoi nous venons à vous pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir, notamment interpeller vertement les autorités, y compris le gouvernement et le chef de l’Etat, pour que soient respectées la Constitution (art.2) et la loi votée en 1994 qui porte le « Droit au français » qui vous est cher. Vous savez à quel point elle est bafouée. Nous sommes prêts à vous fournir, à votre demande, de très nombreux exemples, si nécessaire !
Or, comme le disait en substance Richelieu, « laisser impunies les violations de ce qui est interdit, c’est autoriser ce que l’on prétend interdire ». L’atteinte aux libertés est d’autant plus grave que l’imposition de fait d’une langue unique globalitaire en France, en Europe et dans le monde, le tout-globish managérial, porte en elle de graves dangers pour la diversité culturelle mondiale et partant, pour la démocratie et la liberté de penser qui s’en nourrissent.
Malgré tous nos efforts, nous ne parvenons que rarement à être entendus, la quasi-totalité des médias publics ou privés liés aux grands affairistes censurant notre combat ou le tournant en dérision. Là aussi, le déni de démocratie est flagrant, puisque le débat sur l’arrachage linguistique en cours est forclos de facto par une occultation volontaire.
Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir, en votre éminente qualité de Défenseur des droits, afin que les autorités nationales et locales respectent et fassent respecter l’état de droit linguistique républicain, et pour qu’au moins les médias publics cessent de censurer les associations de défense et promotion du français, ou de les tourner en dérision sans leur offrir de tribune ou de droit de réponse.
Veuillez, Monsieur le Ministre, Défenseur des droits, Père de la Loi Toubon, agréer l’expression de notre vif espoir en votre très ferme intervention en haut lieu, et de notre haute considération.
Les Présidents soussignés des associations ci-dessous désignées :
*Alliance Champlain (Nouméa, NC, Pt : M. Daniel Miroux) ;
*Association C.O.U.R.R.I.E.L. (Pt : M. Georges Gastaud) ;
*Association des Écrivains combattants (AEC, SG : M. Alfred Gilder) ;
*Association littéraire de l’assurance et de la banque (ALAB, Pt : M. Daniel Ancelet) ;
*Avenir de la Langue française (ALF, Pt : M. Albert Salon) ;
*Collectif « Non au tout-anglais, Non à l’anglais partout » (Coordinatrice : Mme Valérie Faisien) ;
*Défense de la Langue française (DLF-Savoie, Pt : M. Philippe Reynaud) ;
*Forum francophone international (FFI-France, Pt : M. Albert Salon) ;
*Forum pour la France (FPF, SG : M. Henri Fouquereau) ;
*Francophonie Force Oblige (FFO, Pt : M. Alain Ripaux) ;
*Impératif français (IF, Québec, Pt : M. Jean-Paul Perreault) ;
*Institut Culture, Économie et Géostratégie (ICEG, Pt : M. Yves Montenay) ;
*Observatoire des Libertés (OdL, Pt : M. Louis Maisonneuve) ;
*Observatoire européen du Plurilinguisme (OEP, Pt : M. Christian Tremblay)
Adresses utiles pour commentaires : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/jacques-toubon
