Une compréhension incomplète qui induit une certaine confusion dans les idées
15 février 2013
Très bon texte et très bonne ouverture d'esprit. Vous avez raison sur un point : la République se distingue par l'élection du chef de l'État au suffrage universel plutôt que par l'hérédité. Cela n'a rien à voir avec la véritable démocratie qui est le pouvoir du peuple, par et pour le peuple, que le suffrage universel seul ne suffit pas à assurer.
Pour le reste, il faut faire attention de ne pas tirer de conclusions trop hâtives en interprétant de façon isolée certains articles de loi. Les articles de loi s'interprètent tous de façon interdépendante les uns avec les autres et on ne peut tirer de conclusion valable sans avoir le contexte global d'une loi. Je le sais très bien puisque c'est mon métier - décideur juridique - depuis plus de 30 ans. Si vous plaidez l'illégalité des lois canadiennes et québécoises, je vous mets au défi de ne pas payer vos impôts et on s'en reparlera dans 1 an ou deux,
En ce qui concerne les chartes, canadienne et québécoise, il faut comprendre que les droits qui y sont contenus protègent les citoyens contre les abus de pouvoir potentiels de l'État. C'est dans ce sens-là qu'on dit que les chartes lient l'administration. Mais ces chartes protègent les droits fondamentaux des citoyens. Dans ce sens-là, les citoyens sont "soumis" aux chartes puisqu'ils profitent de leur protection.
Pour ce qui concerne le Sénat canadien et le Conseil législatif, il serait très simple à mon avis, au lieu d'abolir ces institutions, de les "moderniser" et de les transformer en chambre citoyenne, même sous la constitution canadienne actuelle.
À titre d'exemple, le Conseil législatif a été aboli en 1968 par le gouvernement Bertrand par l'adoption d'une simple loi du Québec, à la suite d'un avis favorable du Parlement anglais.
Le problème avec ces 2 institutions, qui ont pour modèle la Chambre des Lords britannique, c'est qu'elles sont - était dans le cas du Conseil législatif - des institutions aristocratiques, pour ne pas dire de véritables nids de patronage, dont les membres sont nommés de façon discrétionnaire par le Gouverneur général en conseil ou le Lieutenant gouverneur en conseil, c'est-à-dire en bout de ligne par le cabinet des ministres.
Le Québec pourrait ainsi, sans même violer la constitution canadienne, faire adopter une loi qui forcerait le Lieutenant-Gouerneur en conseil - le conseil des ministres - à nommer au Conseil Législatif des citoyens ayant préalablement été tirés au sort et cela pour des mandats courts et non renouvelables.
Reste à déterminer si la durée des mandats ferait obstacle, car je n'ai pas fouillé à fond cette question.
On aurait ainsi, même si le nom était "Conseil législatif" une véritable chambre citoyenne avec tous les pouvoirs législatifs qui s'y rattachent.
Ceux et celles qui vont s'opposer farouchement à cela seront évidemment les professionnels de la politique - souverainistes ou pas - car je ne connais pas personne dans la vie qui renonce de plein gré à un privilège qu'il a.
Quant aux citoyens, ils sont complètement ignorants de ces questions? Tirage au sort? C'est quoi cette patente-à-gosses là?
La plupart des gens ici même sur Vigile prennent pour acquis que la démocratie c'est l'élection et que l'élection c'est la démocratie et ne peuvent même pas imaginer qu'il puisse y exister quelque chose d'autre.
C'est pour cela que toutes leurs opinions, toutes leurs analyses, tous leurs commentaires portent sur des critiques à l'intérieur du système de gouvernement représentatif - sans le remettre en cause - au lieu de faire porter leurs critiques sur le système lui-même.
Ils se contentent du rôle de spectateur et de commentateur sur les décisions prises par les élus, sans même s'apercevoir et prendre conscience qu'ils n'ont aucun rôle à jouer - à part celui d'électeur manipulable et manipulé par les communicateurs des partis politiques et les médias qui appartiennent aux élites - et être au centre - comme citoyen - du pouvoir décisionnel de l'État.
Je trouve cela triste. C'est tout.
Pierre Cloutier
