On ne peut pas légitimement imposer au Québec ce qui n’est pas légitime
29 avril 2013
Le gouvernement du Parti Québécois a plutôt choisi de répondre avec la Loi 99 (2000) pour contrer la Loi C 20, au nom du principe d'équivalence.
Loi 99, par laquelle le Québec se reconnait comme un État de jure:
Intervention de M. Joseph Facal lors du débat de la motion d’adoption du projet de loi 99 – Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.
http://fr.search.yahoo.com/search?p=loi+99+joseph+facal+mintre&ei=UTF-8&fr=chr-greentree_ff&ilc=12&type=685749
JCPomerleau