Sur le sujet précis de l'accès élargi à l'école anglaise (projet de loi 103), il ne faudrait pas permettre un tel contournement de la Charte de la langue française. Cette dernière devrait étendre son application aux écoles privées non subventionnées. La Cour suprême devrait prendre acte de cette décision gouvernementale, décision qui ne remet pas en cause le principe de la liberté d'enseignement (ou le droit à l'existence des écoles privées). Ce qui est restreint, c'est le choix de la langue d'enseignement dans les écoles privées.
Mais que faire devant une Cour suprême qui s'est déjà prononcée sur le sujet et qui a forcé la main au gouvernement? J'estime que la Cour suprême a ici erré.
De nouveau, que faire? Dans un État de droit, la question est pour le moins délicate. Mais dans ce cas-ci, cas absolument exceptionnel, le gouvernement devrait réitérer son choix législatif en faveur de l'enseignement obligatoire en français et attendre la réaction de la Cour suprême.
Nous sommes devant une situation qui me semble unique. À une situation unique, une réaction unique!
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Michel Lebel, ancien professeur des droits et libertés de la personne
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