Libre opinion | Serge JOYAL | Ce que n’est pas le serment d’allégeance

La majorité des interprétations qui circulent sont fausses ou inexactes.

L’autre argument souvent répété veut que le souverain soit un étranger, en l’occurrence un Britannique qui n’est pas citoyen canadien. Les tribunaux ont aussi rejeté cet argument. Depuis 1953, avec l’adoption par le Canada d’une loi sur les titres royaux, le souverain mentionné dans le serment est le monarque du Canada, tout à fait distinct dans son existence légale de celui du Royaume-Uni, même s’il s’agit de la même personne qui porte les deux Couronnes. C’est à la Couronne que le serment renvoie et non à la personne physique ; les neuf jugements mentionnés ont tous confirmé cette interprétation.Charte). Les tribunaux ont aussi écarté cet argument. L’explication est simple : en portant allégeance à l’ordre constitutionnel prévalant actuellement, le député reconnaît la validité de la protection dont il bénéficie sous la Charte, et, par conséquent, peut librement exprimer des positions républicaines ou laïques à l’encontre de l’ordre tel qu’établi.

Un argument additionnel veut que le serment soit une violation de la liberté de conscience et de religion, et de la liberté d’expression (protégées à l’art. 2 de la Charte). Les tribunaux ont aussi écarté cet argument. L’explication est simple : en portant allégeance à l’ordre constitutionnel prévalant actuellement, le député reconnaît la validité de la protection dont il bénéficie sous la Charte, et, par conséquent, peut librement exprimer des positions républicaines ou laïques à l’encontre de l’ordre tel qu’établi.

Quant à l’argument que le texte original est uniquement en langue anglaise, le Québec a refusé en 1998 de se joindre à une procédure qui visait à adopter une version française officielle de la loi de 1867, et du serment qu’elle contient.

L’approche qui chercherait par une loi provinciale à amender l’article 128 (qui prévoit le serment) et à en changer le texte est problématique ; il s’agit d’une modification qui engage l’ordre constitutionnel d’ensemble s’appliquant à toutes les provinces et au fédéral et ne pourrait être validement adoptée dans l’état actuel du droit sans l’unanimité des gouvernements concernés (art. 41, loi de 1982).

Si le Québec décidait de procéder ainsi, il serait sage de transmettre au préalable la question à la Cour d’appel pour éviter la nullité postérieure de toutes les lois qui auraient pu être adoptées entre-temps. L’affaire Forest au Manitoba a vu toutes les lois de cette province (plus d’un millier !) adoptées depuis 1890, annulées en 1979 par la Cour suprême !