Le gouvernement entend se doter du pouvoir d’autoriser, par simple règlement, l’usage de terres agricoles à d’autres fins que l’agriculture, court-circuitant ainsi la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Dans le projet de loi 122 qui vise à reconnaître les municipalités comme gouvernements de proximité et à accroître leur autonomie, projet de loi que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, a présenté en décembre, l’article 185 est on ne peut plus explicite : « Le gouvernement peut en outre prévoir, par règlement, les cas où l’utilisation de lots à une fin autre que l’agriculture est permise sans autorisation de la commission. »

Cet article inquiète au plus haut point l’Union des producteurs agricoles (UPA), qui y voit un anéantissement de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ainsi que du rôle de la CPTAQ. L’UPA doit réagir au projet de loi 22 jeudi en conférence de presse.

Au cabinet de Martin Coiteux, on a indiqué que le ministre présentera un projet de règlement au cours de la prochaine session parlementaire au moment où s’amorceront les consultations sur le projet de loi. On a donné l’assurance qu’il s’agirait d’autoriser des usages qui auront peu d’impact sur les activités agricoles, comme l’exploitation d’un salon de coiffure dans la résidence d’agriculteurs, d’un bureau d’avocats ou de notaires ou encore d’un commerce de grains.

Mais pour l’UPA, même si ce projet de règlement avait une portée extrêmement restreinte, rien n’empêcherait le gouvernement d’adopter à l’avenir tout autre règlement qui présenterait, lui, des impacts indésirables sur les exploitations agricoles et leur expansion, et ce, sans que la CPTAQ ait un mot à dire. Le libellé de l’article 185 est beaucoup trop large et pourrait être utilisé à toutes les sauces, allègue-t-on.

À l’heure actuelle, le gouvernement dispose du pouvoir de passer outre les recommandations de la CPTAQ et de dézoner une terre agricole pour un usage public ou pour satisfaire des promoteurs privés.

Mais dans tous les cas, la CPTAQ est impliquée. En vertu de l’article 66 de la Loi, « le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole [pour les besoins] d’un ministère ou organisme public ».

L’an dernier, le gouvernement a eu recours à cet article pour demander un avis à la CPTAQ sur le dézonage de plus de 30 ha de terres agricoles dans le but d’accueillir la gare et le stationnement du réseau électrique métropolitain (REM) à Brossard. Le 30 septembre dernier, la Commission a rendu un avis négatif, établissant qu’il existait plusieurs emplacements alternatifs situés en zone blanche. Le gouvernement n’a pas encore décidé si oui ou non il allait se plier à cet avis.

Dans le cas de projets privés, le gouvernement peut invoquer l’article 96, qui lui permet de dessaisir la CPTAQ d’un dossier dont elle a commencé l’étude. Ce fut le cas du projet de gaz méthanier Rabaska, à Lévis, où le gouvernement a autorisé l’empiétement de la zone verte. Le gouvernement a procédé de même pour l’usine de Bell Hélicoptère, à Mirabel. Dans les deux cas, la CPTAQ avait fait une partie du travail.

Une autre source d’inquiétude

L’UPA s’inquiète également d’une autre disposition du projet de loi 122 qui permet aux petites municipalités rurales de se soustraire à l’article 61.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En vertu de cet article, la CPTAQ peut rejeter toute demande d’utilisation d’une terre à des fins autres que l’agriculture au seul motif qu’il existe des terrains appropriés dans la zone blanche ailleurs dans la municipalité. Avec le projet de loi 122, les petites municipalités pourront autoriser à leur guise la construction de résidences, ou l’installation d’industries, en zone verte.

En 1996, l’UPA avait obtenu cette protection au nom du droit de produire. Elle craint que la multiplication de résidences ou de commerces en zone verte, même sur des terres de piètre qualité, ne nuise aux exploitations agricoles qui seront soumises aux plaintes des villégiateurs.
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