Le gouvernement Couillard est déterminé à forcer Pierre Karl Péladeau à céder ses actions de contrôle de Québecor ou à quitter son siège de député.

« Il s’agit pour lui de faire un choix. Ce choix [c’est] soit le contrôle d’un empire médiatique, soit la fonction parlementaire. Ce ne pourrait être les deux », a déclaré le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, lors du débat, mercredi après-midi à l’Assemblée nationale, qui portait sur une motion présentée par la Coalition avenir Québec.

Pierre Karl Péladeau, qui avait fait une déclaration en matinée au sujet de ses actions de Québecor, n’a pas réussi à calmer le jeu. Il refuse toujours de se départir de ses actions de contrôle de Québecor. « En vertu de la loi, que je respecte scrupuleusement, je n’ai pas à choisir entre le choix que j’ai fait de représenter les citoyens de mon comté de Saint-Jérôme à l’Assemblée nationale du Québec et la détention du patrimoine qui m’a été légué par mon père, Pierre Péladeau », a-t-il déclaré.

S’il se portait candidat à la direction du Parti québécois — il certifie que la décision n’est pas encore prise — et qu’il remportait la victoire, il mettrait ses actions dans une fiducie sans droit de regard. En outre, il a pris l’engagement de faire, « au moment opportun, une déclaration sur l’honneur, dans laquelle je m’engagerai solennellement à ne jamais intervenir dans le contenu éditorial des médias d’information, de quelque manière que ce soit ».

Motion et commission

Mais le gouvernement Couillard, qui juge ces engagements insuffisants, a un plan de match et Pierre Karl Péladeau n’est pas sorti de l’auberge. D’emblée, il est acquis que les députés libéraux, avec les élus de Québec solidaire, voteront demain pour la motion de la CAQ qui demande au gouvernement d’étendre le Code d’éthique et de déontologie des parlementaires pour qu’il prévoie « qu’un député, ou un membre de sa famille immédiate, ne puisse d’aucune façon détenir directement ou indirectement la majorité des actions ou une position de contrôle dans une entreprise médiatique ».

Le leader parlementaire de la CAQ, François Bonnardel, a présenté un amendement, écrit par les libéraux, mandatant la Commission des institutions pour qu’elle entende des experts et des groupes intéressés par la question et remette un rapport le 19 novembre prochain. Le vice-président de l’Assemblée nationale, François Gendron, a jugé l’amendement irrecevable. Mais les libéraux reviendront à la charge, sans doute la semaine prochaine, avec une autre motion pour tenir cette commission.

Ce n’est qu’une première étape. Après cette consultation, non seulement le gouvernement entend-il modifier la loi sur le Code d’éthique des députés, mais « il est bien possible qu’il nous faille aussi modifier la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur l’exécutif », a indiqué Jean-Marc Fournier. On comprend que ces projets de loi nécessiteront, une fois le prochain chef du PQ choisi, d’autres consultations en commission parlementaire.

Lors de la période de questions, le premier ministre Philippe Couillard a affirmé qu’il fallait faire de cette question « un débat de société absolument fondamental » sur le quatrième pouvoir. Et Jean-Marc Fournier de préciser : « Ce n’est pas une simple question de ce que le décideur public fait avec ses intérêts financiers personnels qui, eux, relèvent du code d’éthique, mais c’est surtout le fait de posséder des intérêts privés dans le domaine médiatique qui a pour conséquence de soulever une crainte que cela affecte et contamine le rôle de la presse. »

« Ce n’est pas un débat sur lui [Pierre Karl Péladeau], c’est un débat sur la démocratie », a ajouté le leader.

Pour la leader parlementaire péquiste, Agnès Maltais, la motion vise délibérément le député de Saint-Jérôme, « trop populaire aux yeux de la CAQ et du Parti libéral ».

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