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Une juge montréalaise a conclu que l'avocate célèbre Anne-France Goldwater a omis de dévoiler une convention «dans un but stratégique et non par erreur» afin d'obtenir une saisie avant jugement d'une résidence de 5,6 millions $ d'une cliente qui lui devrait des honoraires.
La juge France Dulude de la Cour supérieure du Québec a fait cette conclusion en cassant cette saisie avant jugement accordée par la juge Johanne Mainville en février.
«Le Tribunal est d'avis que l'omission est importante, que les allégations contenues à l'affidavit sont incomplètes et que le défaut de divulguer ces informations de façon franche et directe est suffisant pour justifier l'annulation de la saisie dit la juge France Dulude dans un jugement en juin. Si la convention avait été divulguée, le Tribunal doute que la saisie aurait été accordée».
Rejointe au téléphone, Me Goldwater soutient qu'elle n'a jamais été appelée à témoigner.
«Je ne voyais aucune pertinence de soulever cette entente parce que ma cliente avait décidé de ne plus aller de l'avant avec son divorce. Ça ne m'est jamais passé par la tête que j'avais une stratégie».
Me Goldwater va en appel de cette cassation de jugement devant à la Cour d'appel du Québec.
Me Goldwater Anne-France Goldwater est devenue la plus célèbre avocate en droit familial du Québec en défendant des causes controversées, notamment celle de Éric c. Lola.
Plus récemment, l'animatrice de l'Arbitre sur V télé a fait parler d'elle à la suite d'une plainte d'un collègue qui l'accusait d'avoir vulgairement exhibé son généreux décolleté en plein interrogatoire.
Saisie impressionnante
Le 16 février dernier, le cabinet GoldwaterDubé obtenait exceptionnellement de la juge Mainville de la Cour supérieure une saisie avant jugement «sur la foi d'un affidavit signé par Me Anne-France Goldwater» dans une histoire de divorce de sa cliente, résidente de Saint-Lazare.
Une résidence avec 75 acres de terrain actuellement sur le marché pour 5,6M$, le compte bancaire, 40 chevaux et onze chiens.
Dans une déclaration assermentée, Me Goldwater soutenait que sa cliente lui devait 351 594$, qu'elle discutait d'un règlement avec son mari et que celui-ci avait plutôt «l'habitude de se soustraire à ses obligations financières» apprend-on également à la lecture du jugement Dulude.
La convention n'avait pas été produite
Comme la cliente comptait sur son conjoint pour des revenus mensuels de 60 000$ afin de palier ses besoins, Me Goldwater et sa cliente avait signé une convention d'honoraires il y a un an, plus précisément en juillet 2014, qui prévoyait que ces honoraires ne seraient payables et ne porteraient pas intérêt avant qu'un jugement final soit rendu.
En fait, le cabinet Goldwater Dubé finançait le recours jusqu'au jugement puisque celle-ci n'était pas autonome et n'avait pas travaillé au cours des 15 dernières années.
«La convention contenait des informations de faits essentielles qui auraient dû être portées à la connaissance de la juge Mainville lors de la réquisition de la saisie avant jugement», écrit la juge Dulude.
Deux plaintes au Barreau contre Goldwater
Rejoint par notre Bureau d'enquête, le nouvel avocat dans le dossier Me Claude Benabou, nous a déclaré que sa cliente avait déjà porté plainte au syndic du Barreau dans cette affaire. Notre Bureau n'a toutefois pu prendre connaissance de cette plainte.
Une deuxième plainte a aussi été faite au syndic du Barreau par l'ex-ministre péquiste sous Jacques Parizeau, Richard Le Hir, lui-même avocat, et administrateur du site Vigile.qc.