Les manoeuvres d’évitement fiscal des multinationales ont pris une telle proportion qu’elles deviennent de plus en plus intolérables pour les autres contribuables, particulièrement en cette ère d’austérité, constate l’OCDE.
Dans un rapport d’une centaine de pages dévoilé mardi et destiné aux pays membres du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques s’engage à leur proposer un plan de lutte de portée mondiale d’ici le mois de juin.
« Bien que techniquement licites, ces stratégies [fiscales des multinationales] sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international, a dénoncé le secrétaire général de l’organisation, Angel Gurría. À l’heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables - particuliers et entreprises - paient leur juste part d’impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. »
En retard sur la réalité
Engagée depuis de nombreuses années dans l’amélioration des normes et de la coopération fiscale, l’OCDE constate que les règles nationales et internationales accusent du retard sur une économie mondiale de plus en plus intégrée, sur des pays qui se livrent une concurrence fiscale de plus en plus féroce, mais aussi sur des entreprises multinationales qui, depuis environ une décennie, « ont recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d’impôts ».
Parmi les compagnies dont il est question dans les médias, on note Google, Starbucks et Amazon.
Ces pratiques consistent notamment à utiliser des filiales plus ou moins fictives et des sociétés de façade à l’étranger pour tirer le maximum des allégements fiscaux accordés par certains pays. On voit également des filiales d’une même compagnie se vendre entre elles des biens et des services à des prix artificiels dans le but de comptabiliser le plus de bénéfices possible dans les pays aux taux d’imposition faibles et le plus de pertes possible dans les pays où les impôts sont élevés.
« De nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt, observe l’OCDE. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda. »
On se réjouit tout de même des « progrès considérables » récemment accomplis en matière de transparence fiscale. Depuis 2009, plus de 800 accords bilatéraux sur l’échange de renseignements fiscaux ont, entre autres, été conclus entre les pays.
Le « plan d’action global » que se propose de présenter l’OCDE au G20 d’ici l’été n’entend pas prescrire de taux d’imposition optimaux, précise-t-on. Il visera, entre autres, à mesurer plus exactement l’ampleur du problème. Il recommandera aussi des mesures correctives et des mécanismes de coopération, car seule une approche coordonnée pourra fonctionner. Il proposera, enfin, un échéancier que l’on souhaite le plus court possible. Il faudra, prévient-on, « sortir des schémas de pensée classiques, et faire preuve d’ambition aussi bien que de pragmatisme pour surmonter les difficultés pratiques de mise en oeuvre ».

Loufoque
Le rapport de l’OCDE donne quelques chiffres en attendant de pouvoir dresser un portrait plus précis de la situation. On y déplore entre autres que certaines multinationales arrivent à ne payer que 5 % d’impôts sur leurs bénéfices alors que des entreprises plus petites se voient imposées à 30 %.
Elle constate également que certains pays réputés pour leur faible taux d’impôt ne servent visiblement que de point de transit à bien des investissements. La Barbade, les Bermudes et les îles Vierges britanniques ont ainsi reçu plus d’investissements étrangers en 2010 que l’Allemagne ou le Japon. Ces mêmes îles Vierges ont aussi été le deuxième investisseur en importance en Chine, alors que l’île Maurice était le premier en Inde. L’OCDE souligne également que 80 % des investissements étrangers faits aux Pays-Bas sont destinés à des sociétés de façade et que ces mêmes coquilles vides sont à la source des trois quarts de ses propres investissements à l’étranger.
Les auteurs du rapport citent également plusieurs recherches sur le sujet, dont une du Congressional Research Service des États-Unis montrant comment les bénéfices rapportés par les entreprises dans certains pays n’ont visiblement aucun rapport avec l’économie réelle.
Les profits déclarés par les entreprises américaines dans les pays du G7 vont ainsi, selon le cas, de l’équivalent de 0,2 % de leur produit intérieur brut national à 2,6 % (pour le Canada). Ce ratio monte, comme par hasard, à 4,6 % du PIB aux Pays-Bas, à 7,6 % en Irlande et à 18,2 % au Luxembourg, trois pays réputés pour leurs faibles taux d’imposition. Cette anomalie devient carrément loufoque dans les pays où l’impôt est nul, par exemple dans la dépendance britannique de Jersey (35 %), au Liberia (61 %), dans les îles Vierges britanniques (355 %), aux îles Caïmans (547 %) et aux Bermudes (646 %).

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