La filière d'immigration professionnelle pourrait être modernisée et diversifiée en s'inspirant du modèle canadien, fondé sur des cibles quantitatives pluriannuelles et sur un système de sélection individuel, écrit cette juridiction administrative indépendante dans un document de 184 pages intitulé L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères.

Si l'institution de quotas globaux portant sur l'ensemble des voies d'immigration – et plus encore l'asile – ne présente aucune vraisemblance, le contexte des prochaines années pourrait en revanche se prêter à l'expérimentation de ces quotas pour la migration de travail, qui s'était effondrée en France entre 2011 et 2017, avant de se reprendre, juge la Cour, reprenant à son compte cette notion controversée.

Elle rappelle que la liste des métiers en tension, censée déterminer les professions pour lesquelles l'immigration professionnelle est ouverte, est aujourd'hui dépassée, une obsolescence qui fait consensus jusqu'au gouvernement français, lequel a prévu de la réviser.

Dans une réponse à la Cour des comptes, le ministère français de l'Intérieur a écarté l'hypothèse canadienne avant tout adaptée à un pays ayant d'importants besoins de main-d'oeuvre sans possibilité de mobiliser des actifs déjà installés sur le territoire.

Cette situation n'est pas celle de la France [...] qui doit parallèlement assurer l'insertion dans l'emploi de personnes résidant en France, qu'elles soient Françaises ou étrangères, a répondu le ministère.

Pour la Cour, la politique migratoire française gagnerait à se doter d'objectifs plus tangibles, plus précis et plus réalistes. À commencer par ceux impartis aux délais d'enregistrement des demandes d'asile.

Depuis plusieurs années, les cibles de délais assignées par l'État sont plus strictes que les obligations légales, car elles sont en partie conçues comme des signaux supposés décourager les demandes infondées, relève-t-elle, pointant en particulier les procédures dites accélérées, qui doivent être traitées en 15 jours, mais dont les délais réels constatés sont de 121 jours.