Depuis plus de deux ans, Québec et Ottawa ont tenté d’en venir à une entente pour le versement des sommes réservées à la Stratégie nationale sur le logement (SNL). Tour à tour, les gouvernements Couillard et Legault ont refusé les conditions que cherche à imposer le gouvernement fédéral dans des programmes touchant l’habitation et le logement social qui relèvent des compétences exclusives de l’État québécois.
C’est ce qu’a révélé vendredi Le Devoir qui a obtenu, grâce à la Loi sur l’accès à l’information, la correspondance entre les deux ordres de gouvernement. Datée du 30 août dernier, la dernière lettre de ces échanges, signée par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, Andrée Laforest, rejetait la proposition finale du gouvernement fédéral qui négocie par l’entremise de sa Société d’hypothèques et de logement (SCHL). Sur le plan financier, l’enjeu est majeur puisque la SNL prévoit un investissement de 55 milliards en dix ans, dont un peu plus de 20 %, ou 12 milliards, soit plus d’un milliard par an en moyenne, devraient revenir au Québec dans un domaine, l’habitation à loyers dits abordables, où les besoins sont criants.
C’est un cas classique d’un envahissement du gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif des provinces, ce que finance son pouvoir de dépenser. Un scénario classique aussi : une annonce unilatérale dans un budget, suivie par la signature d’ententes avec les autres provinces, trop heureuses qu’elles sont de collaborer avec leur gouvernement « national », qui les subordonne, et de se plier aux objectifs et aux conditions de cette stratégie dite « nationale ». Seul le gouvernement « national » des Québécois — ce mot « national » ajoute à la confusion au Québec — refuse de participer à la SNL et exige une entente asymétrique, c’est-à-dire un accord qui respecte intégralement la pleine compétence du Québec en matière de logement.
Dans une lettre datée du 11 octobre 2017 et adressée au ministre fédéral Jean-Yves Duclos, les ministres Martin Coiteux et Jean-Marc Fournier déplorent que le gouvernement Trudeau « entend[e] dorénavant s’attribuer et jouer un rôle central et prépondérant dans l’élaboration de politiques en matière de logement ». C’est précisément ce que toutes les autres provinces ont accepté sans rechigner. Elles ont également accepté la création du Fonds national pour le logement, administré par la SCHL, qui, en passant par-dessus leur tête, finance la construction de logements en signant des ententes directement avec les municipalités, les organismes à but non lucratif ou les coopératives.
En l’absence d’entente avec Québec, le gouvernement Trudeau a versé directement des fonds à des promoteurs pour la construction de logements sociaux, se moquant des prérogatives de l’État québécois. Une fois ces logements construits, le gouvernement du Québec est souvent forcé de prendre en charge leur déficit d’exploitation, une dépense qu’Ottawa omet d’assumer. À l’approche des élections, les ministres libéraux ont fièrement annoncé des projets de construction de logements sans l’accord de Québec.
Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement Trudeau s’appuie sur l’insatisfaction des municipalités et des organismes communautaires qui réclament que les fonds soient débloqués au plus vite, des fonds dont on peut affirmer qu’ils proviennent essentiellement des impôts fédéraux payés par les Québécois.
D’autres assauts visant les compétences exclusives du Québec se préparent. Selon une compilation effectuée par Éric Montigny, politologue de l’Université Laval, et qu’il nous a transmise — elle sera publiée lundi par l’Institut de recherche en politiques publiques —, la majorité des engagements annoncés par le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique durant la campagne électorale sont dans des domaines qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Dans le cas du Parti conservateur, les intrusions sont beaucoup moins nombreuses.
Le PLC et le NPD veulent intervenir dans les services de garde et l’assurance médicaments ; les néodémocrates ajoutent l’assurance dentaire, les libéraux, l’accès aux médecins de famille et la plantation de deux milliards d’arbres. Tandis que le NPD accorde au Québec le droit de retrait avec pleine compensation, le PLC adopte une approche plus centralisatrice du fédéralisme, relève le politologue. On note aussi une série d’annonces extrêmement ciblées, voire locales, comme si c’étaient les algorithmes de Google et de Facebook qui les avaient conçues.
On propose une forme de fédéralisme tentaculaire auquel se conforment les provinces, sauf le Québec qui aura bien du mal à se dépêtrer des embrouillaminis causés par un pouvoir fédéral, qui, avec ses gros sabots et son gros magot, entend provincialiser son champ d’action.
