(Québec) Québec donne cinq mois aux parties syndicales et patronales de la construction pour s'entendre, à défaut de quoi il choisira les sujets litigieux qui seront soumis à un arbitre.
C'est ce que prévoit la loi spéciale déposée à l'Assemblée nationale lundi, alors que des grévistes manifestent leur mécontentement devant le Parlement.
Cette législation, qui est soumise au débat et doit être adoptée au cours de la nuit, force le retour au travail le 31 mai des 175 000 travailleurs de la construction, qui ont débuté leur débrayage le 24 mai. Des amendes sont prévues s'il y a violation de la loi.
Le gouvernement fixe à 1,8 % la hausse salariale pour cette année, ce qui est légèrement inférieur à la dernière offre patronale (1,9 %) et bien loin des demandes syndicales.
« On a toujours dit aux parties qu'ils ne gagneraient pas à voir un projet de loi spéciale », a répondu la ministre du Travail, Dominique Vien, lorsqu'on l'a interrogée sur le niveau d'augmentation de salaire. « Ce qu'on veut casser, c'est cette attitude qu'on a de vouloir attendre une loi spéciale, en se disant que de toute façon, ce qu'on veut va se retrouver dans le projet de loi. C'est ça qu'on veut briser, c'est ça qu'on veut casser. »
Elle a souligné que l'enjeu salarial pour cette année peut être rediscuté à la table par les parties.
La loi spéciale prévoit une nouvelle période de négociations jusqu'au 30 octobre, sous l'égide de médiateurs nommés par la ministre du Travail. C'est une « seconde chance que nous leur donnons », a dit Mme Vien.
Si les parties ne s'entendent pas, les différends seraient soumis à l'arbitrage. La ministre choisirait les enjeux qui seraient déférés à un arbitre. Les parties assumeraient les frais et les honoraires de l'arbitre. Ce dernier rendrait sa décision au plus tard le 30 avril 2018.
« Un arbitrage, vous le savez comme moi, ça comporte une dose d'incertitude. Je pense que les parties devraient s'asseoir très sérieusement et prendre au sérieux cette période de négociation pour en arriver à une entente négociée », a soutenu la ministre.
Syndiqués et patrons insatisfaits
Le projet de loi présenté lundi a été décrié autant par la partie syndicale que patronale.
L'Alliance syndicale entend contester la loi spéciale devant les tribunaux si elle est adoptée sous sa forme actuelle. Selon elle, la loi fait pencher la balance en faveur de la partie patronale.
L'Alliance fait valoir qu'elle avait réduit ses demandes à quelques points tandis que l'Association de la construction avait présenté plusieurs dizaines de demandes. Cela veut dire que le processus de médiation et d'arbitrage tiendra davantage compte de demandes patronales que syndicales, a plaidé son porte-parole Michel Trépanier.
« C'est exactement, mot pour mot, ce que le Conseil du patronat voulait [...]. On a pris l'engagement envers le gouvernement et la ministre d'arriver avec des demandes raisonnables pour en arriver à un règlement. Présentement, ce dont je m'aperçois, c'est que peut-être les patrons avaient un deal avant. Ils ont mis une belle petite liste d'épicerie pour être sûrs qu'on s'en va en arbitrage et ils vont avoir une méchante bonne chance de gagner. [...] Moi j'ai peur ».
Il a également relevé que « c'est la ministre qui peut déterminer les sujets qui sont soumis en arbitrage par la suite ». « Si on n'est pas capables de s'entendre, tous les points non réglés vont être soumis à l'arbitrage », ce qui est selon lui à l'avantage de la partie patronale, car elle a formulé plus de demandes que les syndicats.
L'Association de la construction du Québec (ACQ) a également dénoncé la loi spéciale, mais pour de tout autres raisons. Son porte-parole, Éric Côté, juge « inéquitable » que Québec ait accordé des hausses salariales aux travailleurs avant même le début du processus de médiation.
« Le jeu est faussé, a résumé M. Côté. Le syndicat obtient quelque chose et les patrons n'obtiennent rien. »
Il a également lancé la pierre à la partie syndicale, qui a refusé de négocier les demandes patronales au cours des derniers mois.
« C'est toujours le principe pour les employeurs de pouvoir amener des demandes dans un processus de négociation, a dit M. Côté. C'est ce droit qui a été brimé durant toute cette négociation. On n'a pas le droit de faire de demandes, on n'a pas le droit de demander de la souplesse. »
La seule note discordante est venue de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ). Cette organisation patronale a accueilli favorablement le projet de loi.
« Ça laisse la chance aux parties de se rasseoir, de discuter entre elles et d'en arriver à une entente négociée, a dit François-William Simard, porte-parole de l'organisme. Parce que ce scénario, il est préférable à celui d'une loi spéciale qui dicte les conditions de travail. »
Un processus « vicié »
Plus tôt lundi, la ministre Vien a rappelé que « les négociations auraient pu commencer au mois d'octobre 2016 et elles n'ont commencé qu'en février 2017. [...] Malgré les appels [du gouvernement], il n'y a rien qui a bougé avant février 2017 ».
Pour le premier ministre Philippe Couillard, le processus de négociation est « vicié » dans l'industrie de la construction.
« Il faut qu'on sorte de ce mécanisme, qui devient maintenant répété malheureusement au fil des années, où finalement aucune des parties ne semble avoir d'intérêt ou de volonté réelle de régler, donc on s'en remet à l'intervention du gouvernement dans un conflit privé. » Cette fois, « ce n'est pas comme ça que ça va se passer cette fois-là ». Il n'est pas question que « le gouvernement règle pour eux. [...] Le projet de loi ne mettra pas un terme à la négociation, mais va la relancer sur des bases plus solides ».
Les parties verront qu'ils ont tout intérêt à s'entendre entre eux, a-t-il indiqué. La loi spéciale « corrige ce défaut perpétuel qu'on a dans les relations de travail dans la construction ».
Elle ne modifie toutefois pas le processus de négociation pour l'avenir. « Il va falloir revoir un certain nombre de choses. Ce serait un peu hâtif à ce moment-ci d'y aller très directement sur les choses qui devront être revues », a expliqué la ministre Vien.
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