On n'a plus le déséquilibre fiscal qu'on avait. Cela saute aux yeux lorsqu'on examine les projections des finances publiques produites par le Conference Board du Canada pour le Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal, dont le rapport a été publié mardi par les premiers ministres des provinces.
Lorsque le Board avait fait le même exercice il y a deux ans, il prévoyait qu'Ottawa enregistrerait année après année un surplus d'au moins dix milliards tandis que les provinces étaient dans le rouge de plusieurs milliards dès cette année. Aujourd'hui, le naufrage annoncé des budgets provinciaux est reporté à 2013-2014. Les augmentations de transferts consenties par le fédéral ont eu pour effet de réduire sensiblement la pression sur les finances des provinces. Le déséquilibre fiscal existe toujours, mais il n'a plus tout à fait le caractère d'urgence financière qu'il avait à l'époque du rapport Séguin. L'urgence, maintenant, est surtout politique. Pas politique seulement dans le sens partisan du terme, mais aussi parce qu'un ménage dans la mécanique des transferts fédéraux permettra un fonctionnement plus harmonieux de la fédération.
Le comité aviseur du Conseil de la fédération propose évidemment qu'Ottawa augmente sensiblement ses transferts aux provinces. À cet égard, il n'apporte rien de neuf au débat; le fédéral aura beau jeu de souligner que s'il acceptait les suggestions du comité, il se retrouverait lui-même dans le rouge. D'autant plus que les surplus fédéraux seront amputés de moitié par la baisse d'un point de la TPS promise par les conservateurs, évolution dont le rapport des provinces ne tient aucun compte.
Cela dit, le groupe d'experts fait plusieurs recommandations utiles relatives à la péréquation, un programme graduellement dénaturé par les décisions arbitraires d'Ottawa. La partie la plus intéressante du document porte sur la façon dont les relations fiscales fédérales-provinciales devraient être gérées à l'avenir. Les auteurs livrent une critique aussi cinglante que justifiée de l'attitude arrogante du gouvernement fédéral dans ce domaine. Ils soulignent la discordance flagrante " entre la voix du gouvernement canadien à l'étranger- le gouvernement qui élabore les règles et les respecte, le négociateur, le médiateur, le facilitateur- et la voix de ce même gouvernement sur le front national- le gouvernement qui enfreint les règles, qui ne négocie pas, qui agit de façon unilatérale sans manifester de remords. "
Dans la plupart des fédérations du monde, le système de transferts est géré par des mécanismes où sont présents les États ou provinces. À cet égard, le Canada est unique " en ce que les processus qu'il utilise pour gérer les relations fiscales intergouvernementales sont, dans une large mesure, non officiels, dominés par le gouvernement central, et faibles sur le plan institutionnel. " Le renforcement de la fédération canadienne exige que cette faille béante soit corrigée.
Une autre chose a changé au cours des derniers mois dans le dossier du déséquilibre fiscal: l'empêcheur de tourner en rond ne se trouve plus à Ottawa, mais à Toronto. Le gouvernement McGuinty a de toute évidence décidé d'adopter une perspective purement provinciale et d'y sacrifier l'intérêt national. On n'a plus tout à fait l'Ontario qu'on avait.