Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui devrait limiter l'immunité juridictionnelle des pays étrangers en Russie. La loi fait écho aux saisies abusives des biens russes à l'étranger.
Vladimir Poutine a signé une loi reconsidérant les principes d'immunité garantie par l'Etat à l'égard des biens d'autres pays. La loi est publiée sur le site officiel de l'information juridique.
D'après la loi, l'immunité juridictionnelle d'un pays étranger et de ses biens sur le territoire russe peuvent être limités sur la base du principe de réciprocité.
La loi sera appliquée en Russie et dans tout autre pays étranger à défaut de convention contraire, lit-on dans le document.
Le pays étranger qui a porté plainte devant un tribunal en Russie, ou a engagé une procédure judiciaire auprès d'un tribunal russe ou a entrepris d'autres actions sur cette base sera reconnu comme abandonnant son immunité judiciaire.
Le refus d'un pays étranger de se voir accorder une immunité judiciaire à l'égard d'une procédure concrète ne peut pas être rétracté et s'appliquera à tous les stades du débat judiciaire.
Cette nouvelle loi apparaît en réponse à la décision de certains pays membres de l'Union européenne de saisir des biens et des avoirs russes dans le cadre de l'arrêt rendu par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye à la requête d'anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos. En 2014, cette juridiction arbitrale avait condamné la Russie à payer 50 milliards de dollars.
La Belgique et la France ont procédé à une saisie-liquidation des biens et avoirs de tous les établissements publics russes situés sur leur territoire, à l'exception des missions diplomatiques. Les comptes de l'agence Rossiya Segodnya figuraient parmi les actifs gelés. Les représentants des autorités russes ont annoncé qu'ils contesteraient ces décisions.