Quatre mois après s’être vu confier les responsabilités de ministre responsable de l’Accès à l’information, Kathleen Weil, déposera un premier projet de loi visant à empêcher la transmission de tout mémoire adressé au Conseil des ministres avant l’expiration du délai de 25 ans.
« On doit absolument défendre les principes démocratiques du “gouvernement responsable” et de la “solidarité ministérielle” », fait valoir une source gouvernementale.
La « Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés » permettra de mettre à l’abri du regard de toute personne physique ou morale les « communications » d’un ministre avec les autres membres du gouvernement, espère-t-elle après une série de revers devant les tribunaux.
Selon elle, la Commission d’accès à l’information (CAI) puis les tribunaux ont interprété de manière trop restrictive l’article 33 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Celui-ci stipule que « ne peuvent être communiquées […] les communications d’un membre du Conseil exécutif à un autre membre de ce conseil, à moins que l’auteur n’en décide autrement ».
La loi vise seulement les communications d’un membre du Conseil exécutif à un autre membre, et pas celles d’un membre à plus d’un membre du Conseil exécutif, voire à tout le Conseil exécutif, a tranché la CAI.
« Ce n’est pas l’esprit de la loi. La communication d’un ministre à un autre est confidentielle. Selon quelle logique peut-on dire que la communication d’un ministre à plusieurs personnes en même temps ne serait pas confidentielle ? » s’interroge-t-on dans l’entourage de Mme Weil.
Revers après revers
En 2009, le journaliste Daniel Tremblay a demandé auprès de trois ministères, dont le Conseil exécutif, un exemplaire de différents documents gouvernementaux concernant les « orphelins de Duplessis ». Les responsables de l’accès à l’information ont un après l’autre rejeté ses requêtes. M. Tremblay s’est alors tourné vers la CAI pour une révision de ces refus d’accès aux documents gouvernementaux. Il a obtenu en partie gain de cause. La CAI a ordonné au gouvernement québécois de lui transmettre une liasse de documents, comprenant une quinzaine de mémoires du Conseil des ministres, qui sont tombés entre les mains de plusieurs membres du gouvernement. L’État a aussitôt porté la décision en appel.
« Non seulement raisonnable, mais également correcte » : la décision de la CAI a été validée tour à tour par la Cour du Québec (2014), la Cour supérieure (2015) et la Cour d’appel du Québec (2017). « M. Tremblay avait entièrement raison de vouloir l’accès aux mémoires dont il est question, à l’exception des sections “Recommandations” qui ont été correctement caviardées par la CAI », a indiqué la juge de la Cour supérieure Carol Cohen le 7 mai 2015. « [La procureure générale du Québec] n’a pas fait la démonstration que les jugements et décisions sont entachés d’erreurs révisables », ont renchéri les trois juges de la Cour d’appel le 6 décembre dernier. À bout de souffle, la procureure générale du Québec a demandé à la Cour suprême du Canada la permission d’interjeter un ultime appel.
Mais, à sept mois et demi des prochaines élections, le gouvernement libéral ne peut, dit-il, courir le risque de voir le plus haut tribunal du pays rejeter sa demande, ce qui l’obligerait à remettre une foule de documents délicats non seulement à M. Tremblay, mais également à tous ceux qui soumettraient des demandes semblables.
Le gouvernement craint notamment de voir les cigarettiers mettre la main sur des mémoires du Conseil des ministres, ce qui pourrait être « dommageable » pour l’État, qui tente de recouvrer le coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Quelque 60 milliards de dollars sont en jeu, a-t-on rappelé au Devoir.
« Rappeler la Chambre en juillet, ce n’est pas une [avenue] optimale.
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