Pas moins de 338 municipalités songent sérieusement à lancer une action en justice contre le gouvernement du Québec, a appris Le Devoir. Elles veulent ainsi obtenir le droit d’adopter des règles plus strictes que celles instaurées au niveau provincial pour la protection de l’eau potable lors des forages pétroliers et gaziers, ce que leur refuse le gouvernement Couillard.
« Nous sommes maintenant 338 municipalités, sur l’ensemble du territoire du Québec, représentant près de quatre millions de citoyens, à réclamer le pouvoir d’imposer des distances plus sécuritaires entre nos sources d’eau potable et les éventuelles installations des sociétés gazières et pétrolières, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Alors, on va prendre d’autres moyens », prévient Gérard Jean, maire de Lanoraie, dans une déclaration qui doit être publiée ce vendredi.
M. Jean est porte-parole du « comité de pilotage » de la démarche lancée par les municipalités qui exigent une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), mis en place par le gouvernement Couillard. Celui-ci, adopté en 2014, prévoit une distance minimale de 500 mètres entre une source d’eau et un forage. Les municipalités veulent plutôt porter cette distance à deux kilomètres, à l’instar de ce qui a été mis en place à Ristigouche-Partie-Sud-Est pour éviter tout risque de contamination de l’eau des résidants.
La ministre de l’Environnement, Isabelle Melançon, a le pouvoir de leur accorder cette dérogation, en vertu de la législation en vigueur. Mais Québec refuse d’accéder à la demande des élus municipaux, qui représentent près de la moitié de la population de la province.
« Le ministère considère que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection repose sur des assises scientifiques solides et que les sources d’eau potable du territoire bénéficient déjà d’une excellente protection. Ses normes sont d’ailleurs parmi les plus sévères recensées », a d’abord expliqué au Devoir le cabinet de la ministre.
« La documentation reçue jusqu’ici par les différentes municipalités ne permet pas d’apprécier en quoi les caractéristiques particulières de leur territoire et les modes d’alimentation en eau de leurs citoyens nécessitent l’application de normes plus sévères que celles du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. De même, la documentation reçue ne permet pas de déterminer que les normes de leur règlement sont précisément celles qui s’avèrent les plus appropriées à la situation de ces municipalités », a-t-on ajouté.
Action en justice
Qui plus est, la révision du RPEP menée l’an dernier a confirmé, selon la ministre Isabelle Melançon, que « les dispositions du règlement reposent sur des assises scientifiques solides et démontrent que les normes fixées sont toujours parmi les plus sévères ». Il n’est donc pas question, pour le moment, de modifier les distances entre les forages et les sources d’eau potable.
Les 338 municipalités, provenant de 69 municipalités régionales de comté (MRC) différentes, ne l’entendent toutefois pas ainsi. Leur « comité de pilotage » doit annoncer ce vendredi matin la tenue, le 24 mars, d’une rencontre à Drummondville où au moins une centaine de représentants municipaux discuteront de « l’opportunité de recourir aux tribunaux » pour obtenir une dérogation.
Pour le juriste Richard Langelier, responsable du soutien scientifique à la démarche des municipalités, il ne fait aucun doute que leur demande est légitime. « Accorder la dérogation aux municipalités ne signifie pas l’interdiction de l’exploration pétrolière et gazière. À savoir si on veut aller vers le développement de cette filière, c’est un autre débat. Mais si on va de l’avant, il faut à tout le moins s’assurer de protéger l’eau potable. On ne voit donc pas de motif qui justifie de refuser la dérogation. »
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M. Langelier a aussi rappelé qu’une juge de la Cour supérieure a statué que « les municipalités sont reconnues comme palier gouvernemental et doivent assumer leurs responsabilités dans la protection de l’environnement sur leur territoire », selon ce qu’on peut lire dans le jugement qui a rejeté la poursuite intentée par l’entreprise Gastem contre Ristigouche-Partie-Sud-Est.
Aux prises avec une menace bien réelle d’action en justice en pleine année électorale, le gouvernement Couillard a finalement accepté de discuter avec les représentants des élus, et ce, avant leur rencontre du 24 mars. Selon ce qu’a confirmé jeudi le cabinet d’Isabelle Melançon, une rencontre aura lieu mardi prochain, le 20 mars, à Québec.
Le bureau de la ministre s’est toutefois fait avare de commentaires, soulignant seulement que le gouvernement pourra se prononcer par la suite « sur les enjeux soulevés » lors de la rencontre. « La protection de l’eau et des sources d’eau potable a toujours été une priorité pour la ministre et notre gouvernement », a-t-on ajouté.
Arguments valables
Est-ce qu’une action en justice pourrait mener à une victoire des municipalités contre le gouvernement ? Leur demande s’appuie sur « de véritables arguments juridiques valables », selon Guillaume Rousseau, professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Mais « il n’est pas certain » que le tribunal leur donnera raison, a-t-il prévenu.
« La ministre peut leur dire non, mais la décision doit être prise en respectant l’esprit de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui vise à protéger l’environnement. Donc, s’il y a une preuve de la part des municipalités qui démontre qu’elles ont besoin de protéger leur eau potable en allant plus loin que la réglementation provinciale, on pourrait remettre en question le caractère « raisonnable » de la décision de la ministre », a expliqué M. Rousseau, qui est spécialiste du droit municipal.
Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, David Robitaille a rappelé pour sa part que les tribunaux « ont clairement reconnu » que « les municipalités ont un rôle important et légitime à jouer en matière environnementale ».
Dans le cas du RPEP, a-t-il ajouté, la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit toutefois que ce règlement provincial a préséance sur tout règlement municipal. Le gouvernement pourrait donc affirmer que sa réglementation l’emporte. « On pourrait toutefois avancer que le règlement provincial, par la distance dérisoire qu’il prévoit, ne vise pas vraiment à protéger l’eau, mais plutôt à protéger les intérêts des entreprises dont les travaux se situeraient à proximité des sources d’eau », a fait valoir Me Robitaille.
Chose certaine, le dossier concerne plusieurs régions du Québec. Selon les plus récentes données officielles, il existe plus de 300 permis d’exploration pétrolière et gazière en vigueur dans la province. Ces permis, accordés sans consultation publique, couvrent une superficie de 53 225 km2.
