Anniversaire de la Déclaration d'indépendance du Bas-Canada
28 février 2016
@ Danièle Fortin
Je vais répondre à votre question :« Il nous faut prouver notre légitimité ». Et conclure sur le principe d'effectivité.
La réponse à cette question sur la légitimité et la légalité du projet souverainiste, repose sur la Loi 99 (2000) . Loi par laquelle le Québec se reconnaît comme un État de jure pour la première fois de son histoire :
Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2000C46F.PDF
Une loi que tous devrait connaître.Surtout ceux qui proposent que le Québec devienne une république, car on y trouve la première condition fondamentale de ce statut de république. Le peuple est souverain dans sa décision concernant son avenir ( Loi 99, art 1 ) :
CHAPITRE I
DU PEUPLE QUÉBÉCOIS
1.
Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
C'est d'ailleurs sur la Loi 99 que l'IRAI pose la légitimité et la légalité de la démarche souverainiste :
(onglet : Institut)
«L’Assemblée nationale du Québec a affirmé quant à elle le droit du peuple québécois à disposer de lui-même, notamment par la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Adoptée le 7 décembre 2000, cette loi proclame que le « peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec ».
L’IRAI entend s’intéresser à l’exercice passé, présent et futur, par le peuple québécois, de son droit à l’autodétermination ainsi qu’à la revendication et à l’application de ce droit par les autres peuples du monde.»
http://irai.quebec/linstitut/
ENFIN, on parle le langage statutaire quand on a pour projet le changement de statut d'un État, ce qu'est la souveraineté.
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Loi 99 et principe d'effectivité
La Loi 99 est contesté en justice. Le fédéral s'est joint à la poursuite (2013). Fondamentalement il s'agit d'un litige entre deux États : L'un (canadien) affirme que la Reine est souveraine et que nous sommes ses sujets ;et, l'autre (Québec) qui affirme que le peuple est souverain et nous sommes des citoyens.
Ultimement il s'agit d'un conflit de légitimité entre deux États : et, de la capacité de l'État du Québec de rendre effective sa Loi 99 sur son territoire. Si cette effectivité est acquise nous aurons posé la condition fondamentale d'une république : la souveraineté du peuple dans sa décision sur son avenir politique.
Encor là on vérifie incontournable principe d'effectivité.
JCPomerleau
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P.s Je ne prends pas pour «modèle» mais bien comme exemples (IRAI : comparatif des indépendances) les cas de l'Écosse, la Catalogne et le Québec, pour illustrer l'incontournable principe d'effectivité.
. Principe élémentaire, complètement ignorer par le mouvement depuis le début.
Pour l'Écosse j'ai déjà publié ceci :
2013 : http://service.vigile.quebec/La-lecon-ecossaise-53093
2014 : http://vigile.quebec/La-lecon-ecossaise-suite