Loi 99 : Ce que révèle la décision de la Cour d’appel
7 février 2025
Quand un constitutionnaliste souverainiste, en accord avec la Cour d'appel, nie le statut d'État du Québec, précisé dans le titre de la Loi 99 :
Cour d'appel sur la Loi 99 :
« En ce qui concerne « l’État du Québec », il s’agit d’une expression politique que certains qualifieraient de pompeuse. Elle peut certes en agacer plusieurs, mais elle n’a aucun effet juridique.» [Paragraphe 105]
Cette appréciation de la cour suppose que le législateur a parlé pour ne rien dire. Or cette position est reprise par Me André Binette :
Le droit à l’autodétermination interne des nations du Québec
« La loi 99, dont le titre officiel un peu pompeux est la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec »
https://www.lautjournal.info/20211029/le-droit-lautodetermination-interne-des-nations-du-quebec
En fait, le fondement de la lutte pour la souveraineté repose sur le statut de l'État du Québec, qui porte le statut POLITIQUE de la Nation.
On est mal barré au QG du camp souverainiste.