Patrick Taillon

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    Professeur de droit constitutionnel (Université Laval)




Un projet de citoyenneté conforme aux exigences internationales

Cela dit, dans la mesure où le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l'Homme ont tour à tour validé des restrictions beaucoup plus importantes que celles prévues par le projet de loi 195, on voit mal au nom de quels principes les instances internationales pourraient invalider le projet proposé par le Parti québécois.

Les obstacles juridiques à une réforme du fédéralisme

L’immobilisme constitutionnel au Canada n’est pas qu’une affaire de conjoncture